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  4. Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Mis à jour le06/08/2026

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Naissance et filiation
  • Grossesse, assistance à la procréation
  • Actes d'état civil
  • Changement d'état civil
  • Livret de famille
  • Déclaration de naissance
  • Nom d'un mineur adopté par un couple
  • Nom d'un mineur adopté par une personne seule

Pour en savoir plus

  • Circulaire du 26 juillet 2017 - droit des personnes et de la famille —Legifrance
  • Circulaire du 29 mai 2013 - mariage des couples de personnes de même sexe —Legifrance

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Horaires
d'accueil du public


Du lundi au jeudi : de 09h à 12h
Vendredi : de 09h à 12h et de 13h30 à 18h.

PermanEnce des élus

la Maire

1 rue de l'Eglise, 89140 Cuy

  • Mentions légales


03 86 95 96 99

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