Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santéLe travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée dans la limite d'un an.Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d’activité à temps plein d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un anConditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise.Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration.Le refus par votre administration employeur d’une 1re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée.Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé.En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.Votre administration employeur peut, à votre demande :Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en coursMettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.À noterLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?RémunérationPendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Complément de traitement indiciaire.Vos primes et indemnités sont maintenues en totalité ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.Congés annuels et RTTVos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.Autres effetsSi vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires si vous êtes à temps non complet, pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santéLe travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée dans la limite d'un an.Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d’activité à temps plein d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un anConditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise.Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration.Le refus par votre administration employeur d’une 1re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée.Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé.En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.Votre administration employeur peut, à votre demande :Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en coursMettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.À noterLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?RémunérationPendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Complément de traitement indiciaire.Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique.Congés annuels et RTTVos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.Autres effetsSi vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).